Prime de non conversion et Comptes Consolidés|Industriel / Commercial CRC 99-02|Forums sur la consolidation|Conso-online.com

Jeremy a déclaré

Bonjour à toutes et tous,

Je sollicite votre aide sur le traitement de la prime de non conversion d'obligation activé et reprise sur la durée de l'emprunt obligataire.
Fiscalement dans les comptes sociaux, la dotation financière annuelle relative à cette prime de non conversion est réintégrée.

Quid de l'impact sur les comptes consolidés et notamment sur les impôt différés et la preuve d'impôt?

Merci d'avance.

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Bonjour Jeremy,

Lors de l'émission d'un emprunt obligataire, les entreprises ont le choix entre :

- soit comptabiliser la prime de remboursement prévue par l'emprunt obligataire pour sa totalité dès l'émission de l'emprunt et procéder à son étalement sur la durée de l'emprunt,
- soit n'inscrire en comptabilité que le montant nominal de l'emprunt et constituer une provision pour risques correspondant aux primes de remboursement.

Dans les comptes consolidés en normes françaises, l'étalement de la prime sur la durée de remboursement de l'emprunt constitue une méthode préférentielle.

Fiscalement, le Conseil d'Etat reconnaît aux entreprises la possibilité de déduire l'amortissement de la prime ; cet amortissement étant conforme aux règles fixées par le PCG (CE 13 juillet 2011, n°311844).

Je comprends de votre question que vous n'avez pas considéré l'amortissement comme déductible lors de l'étalement de la prime, mais qu'a priori celle-ci sera déduite au moment du paiement (confirmez-vous ?). Il en résulte donc une différence temporelle sur laquelle vous auriez dû constater un impôt différé. Si celui-ci n'a pas été constaté, la réintégration apparait comme une différence permanente et doit donc être traitée comme telle dans la preuve d'impôt.

Bonne journée

Sophie