Bonjour,
Un des motifs de déconsolidation sans cession est l'existence de restrictions sévères et durables qui remettent en cause le contrôle de l'entité consolidée.
Or, je ne trouve pas d'exemples de restrictions sévères et durables, hors cas particuliers type consolidation de SA d'HLM par une société commerciale, entité implantée dans un pays "exotique",...
Auriez-vous des exemples ?
Mon cas est le suivant :
Un groupe A détient un groupe B qui exerce la même activité à hauteur de 28 %. Le groupe B fait l'objet d'une MEE au sein du périmètre de conso de A.
L'actionnaire majoritaire de B a changé il y a environ 4 ans (Groupe C) et les services supports du groupe B ont tous été transférés depuis au sein du groupe C.
Le groupe A rencontre de plus en plus de difficultés à obtenir des informations, notamment financières, du groupe B (concrètement, des projets de comptes des entités du groupe B ont été établies, et le groupe B refuse de les communiquer au groupe A (à mon sens options d'arrêté de comptes non encore fixées)). Par ailleurs, aucun dirigeant de A ne détient de fonctions de direction ou d'administration au sein du groupe B ou C.
Cette situation serait-elle susceptible d'entrainer une déconsolidation du groupe B au sein de A ?
Merci du temps que vous consacrerez à ma question.
Bien cordialement
Baptiste Dupuis
Bonjour,
Les restrictions sévères et durables concernent plutôt des filiales situées dans des pays à forte instabilité politique, ou avec des régimes prohibant toute possibilité de transferts de trésorerie entre cette filiale et le groupe, ou bien encore les participations en liquidation ou redressement judiciaire.
Ceci ne vous concerne pas directement, sauf à considérer que le refus de communiquer les informations financières nécessaires remet en cause l'influence notable que vous êtes supposé exercer sur l'entité B, compte tenu de votre pourcentage de participation (28%).
Il existe en revanche dans la règlementation française une disposition qui peut s'appliquer à votre situation. Selon l'article L 233-19 II 3° du Code de Commerce, une entreprise peut être laissée en dehors du périmètre de consolidation lorsque les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues :
- sans frais excessifs ;
- ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés pour la mise à disposition des documents annuels d'information financière aux commissaires aux comptes (soit au moins un mois avant la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes individuels).
cet article n'a pas été repris par le règlement CRC 99-02 dans la mesure où il ne peut être utilisé que de manière exceptionnelle et surtout uniquement si la non consolidation de l'entité ne remet pas en cause l'image fidèle donnée par les comptes consolidés. Dans la mesure où l'entité B serait consolidée par mise en équivalence, il faut juste s'assurer que les pertes éventuelles ont bien été prises en compte, éventuellement par le biais d'une dépréciation des titres.
Enfin, une telle dé-consolidation doit être mentionnée et expliquée en annexe. Eventuellement, les comptes résumés de l'entité B peuvent être présentés au titre de l'exercice précédent, si vous avez finalement pu les obtenir avec retard.
Bien cordialement,
Sophie de Oliveira Leite
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