Participations réciproques et participations circulaires Principes généraux : Au sein d’un groupe de sociétés, il existe deux catégories de liens pouvant générer de l’autocontrôle : Les participations réciproques (A détient B et B détient une fraction de A), Les participations circulaires (A détient B, B détient des actions de C, C détient des actions de A). Ces détentions sont toutefois strictement encadrées par la réglementation, comme le précisent les articles suivants du Code de commerce : Article L233-29 : « Une société par actions ne peut posséder d’actions d’une autre société, si celle-ci détient une fraction de son capital supérieure à 10 %. A défaut d’accord entre les sociétés intéressées pour régulariser la situation, celle qui détient la fraction la plus faible du capital de l’autre doit aliéner son investissement. Si les investissements réciproques sont de la même importance, chacune des sociétés doit réduire le sien, de telle sorte qu’il n’excède pas 10


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