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Retraitements obligatoires

Retraitements obligatoires

Principes :

L’article 248-6 du décret sur les sociétés commerciales impose « L’élimination de l’incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d’investissement, les provisions réglementées et l’amortissement des immobilisations ».

Ces retraitements ont pour objectif de présenter des comptes consolidés approchant au mieux la réalité économique du groupe. Ils permettent de dégager toutes les écritures comptabilisées dans les comptes sociaux pour des motifs purement fiscaux.

1. Elimination des provisions réglementées

Les provisions réglementées ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision, à savoir, constatation d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme.

Elles sont comptabilisées dans les comptes sociaux en application de dispositions légales. Elles ont le plus souvent pour but final la réduction de la charge d’impôt. Elles peuvent être de différentes natures (provisions pour hausse de prix,  amortissement dérogatoires, provisions pour fluctuation des cours, provisions pour implantation à l’étranger, provisions exceptionnelles des entreprises de presse, etc…).

Ces différentes provisions sont éliminées en consolidation, en tenant compte, pour chaque mouvement, de l’effet de l’impôt correspondant :

  • Virement en réserve des provisions antérieurement constituées (a-nouveaux)
  • Elimination par le résultat de provisions constituées au cours de l’exercice.

Exemple :

Une société S a enregistré dans ses comptes sociaux une provision pour hausse des prix de 200. Le mouvement de cette provision sur l’exercice se présente ainsi :

Le 31 décembre N, il convient d’enregistrer l’écriture de retraitement suivante :

1. A-nouveau

2. Mouvement de l’exercice :

B : compte de bilan
R : compte de résultat

A la clôture de l’exercice N, la dette d’impôt différé s’élève à (50+ 20) = 70. Cette valeur correspond à l’impôt qui sera payé lors de la réintégration de la provision pour hausse des prix au compte de résultat : 70 = 210 x 33 1/3%.

2. Elimination des subventions d’investissement

Les subventions d’investissement correspondent à des subventions dont « bénéficie l’entreprise en vue d’acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme ». Dans les comptes sociaux, ces subventions sont :

  • soit enregistrées dans les capitaux propres puis réintégrées au compte de résultat sur une certaine durée.
  •  soit reprises en résultat en totalité au cours de l’exercice de leur attribution.

Les règles de consolidation, et notamment le règlement CRC 99-02 – § 303, prévoient  l’élimination de l’incidence des écritures passées pour la seule application des législations fiscales. Ce qui est le cas pour la reprise de subventions d’investissement en résultat.

La CNCC, dans son bulletin de décembre 2000, apporte des précisions et souligne que l’étalement du produit sur la durée d’amortissement du bien constitue un moyen approprié de rattachement des charges aux produits et qu’il convient donc de maintenir les reprises de subventions étalées dans le temps en résultat consolidé.

Ce n’est que dans le cas où une disposition fiscale conduit à modifier le rythme de reprise de la subvention d’investissement prévu par le PCG que les reprises de subvention doivent être éliminées en consolidation. En l’absence d’une telle disposition, aucun retraitement au compte de résultat ne doit être effectué.

Cette position est tout à fait conforme aux dispositions de la norme IAS 20, qui précise :

« Les subventions publiques doivent être comptabilisées en produits, sur une base systématique sur les exercices nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’elles sont censées compenser ».

Le traitement social est donc conservé : maintien des subventions en capitaux propres et des reprises au compte de résultat, sauf en cas de dispositions fiscales qui conduisent à un rythme de reprise accéléré ou de subvention passée en une seule fois au compte de résultat.

Enfin, la solution couramment rencontrée en pratique qui consiste à transférer les subventions d’investissement en compte de régularisation, ce qui leur restitue leur caractère de crédit différé, peut également être retenue selon l’avis du comité d’urgence du CNC du 29 janvier 2001. Ce classement est plus conforme aux dispositions des normes IFRS. En revanche le reclassement en déduction du coût des actifs concernés, permis en IFRS, est interdit en principes français.

Dans ce dernier cas, la reprise en résultat des comptes de régularisation s’effectue de la même manière que précédemment, au rythme des amortissements.

Exemple :

Une société reçoit une subvention d’investissement de 100 en N.

Cas 1 : Cette subvention est enregistrée en N dans les capitaux propres et est réintégrée sur 10 ans au compte de résultat. Le retraitement consiste uniquement à reclasser la subvention en produits constatés d’avance au bilan et en subvention reçue au compte de résultat :

Le retraitement précédent est conforme aux normes internationales. En revanche en normes françaises, les principes de comptabilisation retenus pour les comptes sociaux peuvent également être appliqués en consolidation, ce qui supprimerait alors toute écriture de reclassement.

Cas 2 : La société constate la subvention au compte de résultat au cours de l’exercice N. Le retraitement consiste à annuler ce produit et à l’étaler dans le temps.

© Copyright Conso-online.com / Rédacteur : Sophie de Oliveira Leite / Janv. 2012

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