Les sociétés ad hoc Principes Selon le règlement 99-02, une société ad hoc est « une structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d’opérations similaires pour le compte d’une entreprise. L’entité ad hoc est structurée ou organisée de manière telle que son activité n’est en fait exercée que pour le compte de cette entreprise, par mise à disposition d’actifs ou fourniture de biens, de services ou de capitaux ». Une entité ad hoc doit être comprise dans le périmètre de consolidation, et faire l’objet d’une consolidation par intégration globale, quelque soit le pourcentage de détention de ladite entité, voire même en l’absence de tout lien capitalistique. Ainsi, le règlement précise qu’il faut procéder à la consolidation d’une entité ad hoc si deux des trois critères suivants sont réunis : L’entreprise dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur l’entité ad hoc


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