Critères d’exclusion du périmètre de consolidation Principes généraux L’article 233-16 du Code de Commerce inclut dans le champ de la consolidation, l’entreprise consolidante, ainsi que toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, conjointe et toutes les entreprises sous influence notable. Il existe cependant des situations où une entreprise contrôlée ou sous influence notable peut être exclue du périmètre de consolidation. Ces situations revêtent toutefois un caractère exceptionnel, comme le souligne le paragraphe 1000 du règlement CRC 99-02 : «  Toutes les entreprises contrôlées ou sous influence notable doivent être consolidées : les exceptions à ce principe sont très limitées. ». Les critères d’exclusion diffèrent selon les normes françaises ou IFRS, ces dernières étant encore plus restrictives. Enfin il convient de rappeler que certains motifs parfois rencontrés, ne sont absolument pas valables  pour l’exclusion du périmètre de consolidation : Si l’activité de la filiale est très différente de celle du groupe,                         → la filiale


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