Bonjour,
J'ai un cas où je pense qu'il y aurait cessation de consolidation mais je voudrais en avoir la confirmation 🙂
j'ai une société X qui détient à 100% une société Y qui détient elle même à 100 % une société Z. La consolidation comprend la société mère X + Y +Z.
Durant l'année N, X cède l'entièreté de ces parts détenues dans Y.
Au 31/12/N, je pense que je ne devrai pas faire de comptes consolidés puisque la société est seul, il n'y a plus de groupe. Ai-je raison ?
Ma consolidation se fait en IFRS mais j'ai l'impression que le résultat final ne change pas?
Merci
Bonjour,
Selon l'article L233-16 du Code de Commerce : "Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année [...] des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises."
Aussi, on peut comprendre, même si ce n'est pas précisé, que ce critère s'apprécie à la date de clôture.
En ajout, voici la référence au bulletin CNCC :
Selon la CNCC, l'appréciation des seuils conduisant à l'établissement (ou non) de comptes consolidés en n doit être réalisée à partir du périmètre du groupe tel qu'il existe à la clôture de n (Bull. CNCC n° 167, septembre 2012, EJ 2012-56, p. 5 s.).
Donc une société qui cède toutes ses sociétés en N n'est pas tenue de publier des comptes consolidés.
Cordialement,
AH
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