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Réglementation française en vigueur : – Sociétés commerciales et Entreprises publiques : Règlement CRC n°99-02 (Version consolidée du règlement CRC 99-02 au 1er janvier 2017) – Sociétés du secteur bancaire relevant de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : Règlement CRC n°99-07 (Version consolidée du règlement CRC n° 99-07 au 1er janvier 2017) – Entreprises régies par le code des assurances et institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural : Règlement CRC n°00-05 (Version consolidée du règlement CRC n° 2000-05 au 1er janvier 2017) – Associations et Fondations, secteur non commercial : Règlement CRC n°99-01 (Version consolidée du règlement CRC n° 1999-01 du 16 février 1999) A partir du 1er janvier 2005, les sociétés européennes cotées doivent établir leurs comptes consolidés selon le référentiel IFRS (Règlement Européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002). Le marché ALTERNEXT n’est pas →